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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 308.1r1
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Texte complet
308.1R1. Pour l’application de l’article 308.1 de la Loi, la partie prescrite d’un dividende visé à l’article 308.2 de la Loi est la partie de ce dividende qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) qui n’est pas remboursé en vertu de cette loi en raison du paiement d’un dividende par une société lorsqu’un tel paiement fait partie d’une série d’opérations ou d’événements à l’égard de laquelle l’article 308.1 de la Loi s’applique.
a. 308.1R1; D. 2962-82, a. 31; D. 500-83, a. 31; D. 2583-85, a. 12; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 1282-2003, a. 35; D. 134-2009, a. 1; D. 164-2021, a. 30.
308.1R1. Pour l’application de l’article 308.1 de la Loi, la partie prescrite d’un dividende visé à l’article 308.2 de la Loi est la partie de ce dividende qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) qui n’est pas remboursé en vertu de cette loi en raison du paiement d’un dividende à une société lorsqu’un tel paiement fait partie d’une série d’opérations ou d’événements à l’égard de laquelle l’article 308.1 de la Loi s’applique.
a. 308.1R1; D. 2962-82, a. 31; D. 500-83, a. 31; D. 2583-85, a. 12; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 1282-2003, a. 35; D. 134-2009, a. 1.
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